TERMS & CONDITIONS
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre la société GIOVY, société à responsabilité limitée d’un État membre de la CE ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, immatriculée au RCS sous le numéro 989 084 751 R.C.S. Paris, ci-après dénommée « la Société », et toute personne physique ou morale procédant à l’achat de solutions de recharge ou de services d’installation, ci-après dénommée « le Client ».
1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV définissent les règles applicables à la vente de solutions de recharge pour véhicules électriques et aux services d’installation proposés par GIOVY. Toute commande de produits ou de services implique l’adhésion pleine et entière, sans réserve, du Client aux présentes conditions. Ces CGV prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit spécifique entre les parties.
2. FORMATION DU CONTRAT ET RÉSERVATION
Afin de garantir une réactivité maximale et la sécurisation des plannings, le processus de commande suit les étapes suivantes :
Le devis : toute prestation fait l’objet d’un devis préalable, adressé par écrit, valable pendant une durée de 30 jours calendaires.
La validation : le contrat est réputé conclu et ferme uniquement lorsque les deux conditions cumulatives suivantes sont réunies :
La signature du devis (électronique ou manuscrite) par le Client.
Le paiement effectif d’un acompte de 50 % du montant total TTC ou d’un autre montant d’acompte accordé exceptionnellement par Giovy.
Note importante : aucune expédition de matériel ni confirmation de date d’installation ne pourra intervenir avant l’encaissement définitif de cet acompte.
3. SOLUTIONS DE PAIEMENT ET DE FINANCEMENT
Le règlement des prestations s'effectue selon les modalités suivantes :
Modes de paiement classiques : carte bancaire ou virement bancaire pour le versement de l'acompte et du solde.
Paiement fractionné (Scalapay) : GIOVY propose une solution de paiement en plusieurs fois via son partenaire Scalapay. En optant pour ce mode, le Client accepte sans réserve les conditions contractuelles de Scalapay. La validation du financement par Scalapay est considérée par GIOVY comme l'encaissement de l'acompte.
Le solde : le solde restant dû correspond au montant total du devis signé par le client, diminué de l’acompte déjà versé. Il est exigible immédiatement à la fin de l’installation du matériel, après vérification du bon fonctionnement de la borne par le client et l’installateur.
Tout ajout, modification ou supplément éventuel sera consigné sur le procès-verbal (PV) de fin de chantier, signé par le client au moment de l’installation. Le montant de ces ajouts sera intégré au solde restant à régler. En cas d’ajouts, le paiement peut être effectué en plusieurs fois, selon les options convenues avec le client.
Les paiements peuvent être réalisés par virement bancaire ou via un lien de paiement en plusieurs fois (ex. Scalapay), selon le choix du client.
4. LOGISTIQUE : EXPÉDITION ET INSTALLATION EXPRESS
GIOVY s’engage à respecter des délais courts afin de réduire au minimum l’attente du Client :
Expédition : Le matériel est expédié sous 3 à 5 jours ouvrés suivant l’encaissement de l’acompte (sous réserve de disponibilité des stocks).
Installation : GIOVY a pour objectif une installation sous 10 jours ouvrés suivant la réception effective du matériel par le Client.
Force majeure : Ces délais sont communiqués de bonne foi. La Société ne saurait être tenue responsable des retards imputables aux transporteurs tiers ou à des conditions météorologiques exceptionnelles empêchant une installation en toute sécurité.
5. MODALITÉS D’INSTALLATION ET RESPONSABILITÉ
Pour la mise en œuvre de ses solutions, GIOVY s’appuie sur un réseau national d’installateurs sous-traitants dûment sélectionnés. L’exécution matérielle des travaux est déléguée à ces entreprises sous-traitantes agréées, agissant sous la coordination de GIOVY. À ce titre, GIOVY garantit que l’ensemble de ses installateurs sous-traitants disposent de la qualification IRVE en vigueur, indispensable à la conformité technique de l’installation et à la sécurité de l’infrastructure. La validation définitive de l’intervention peut, par ailleurs, être soumise à une visite technique préalable effectuée par l’un de nos prestataires sous-traitants afin de confirmer la faisabilité du projet.
Accès et modalités d’intervention :
Le Client s’engage à permettre l’accès au site d’installation à la date convenue et à s’assurer que l’environnement respecte les prérequis techniques mentionnés dans le devis. La date d’installation des Produits sera convenue entre l’Acheteur et l’installateur sous-traitant, dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la livraison des Produits.
L’Acheteur s’engage à être présent pendant toute la durée de l’intervention de l’installateur sous-traitant. En cas d’absence ou d’annulation d’un rendez-vous fixé, l’installateur sous-traitant se réserve le droit de facturer à l’Acheteur des frais de déplacement, et GIOVY de facturer des frais de dossier.
Responsabilité : Les travaux de pose sont effectués sous la responsabilité technique de l’installateur partenaire. Pour tout dommage lié à l’ouvrage, le Client exercera ses recours directement contre l’installateur au titre de sa Responsabilité Civile Décennale (RC Décennale). Les coordonnées de l’assurance de l’installateur sont disponibles sur simple demande.
6. GARANTIE « SÉRÉNITÉ GIOVY » ET SAV
Au-delà des garanties légales de conformité et des vices cachés, GIOVY apporte une protection additionnelle :
Garantie main-d’œuvre
GIOVY offre une garantie commerciale d’un (1) an sur la main-d’œuvre liée à l’installation, à compter de la réception des travaux. Cette garantie couvre exclusivement les défauts ou malfaçons résultant de l’installation effectuée par nos équipes. Elle ne couvre pas les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un entretien insuffisant ou d’interventions non autorisées.
Garantie produit (borne de recharge)
La borne de recharge fournie par GIOVY bénéficie d’une garantie constructeur de trois (3) ans à compter de la date de réception des travaux. Cette garantie couvre les défauts de fabrication et les dysfonctionnements liés au produit.
Support technique : notre SAV est 100 % français, basé en France. Nos experts sont disponibles du lundi au vendredi, de 8 h 00 à 17 h 00. Contact : france@giovy.eu.
7. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, les clients particuliers disposent d'un délai de 14 jours pour exercer leur droit de rétractation. Toute demande de rétractation doit être adressée par e-mail à france@giovy.eu .
Exception : si l'installation est entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation à la demande expresse du client (signature du bon de début de travaux), ce dernier renonce expressément à son droit de rétractation conformément à l'art. L221-28 du Code de la consommation.
8. ANNULATION PAR UN PROFESSIONNEL
Pour les clients professionnels, toute annulation de commande intervenant après le versement de l’acompte et avant l’installation entraînera la conservation de l’acompte par GIOVY. Cette somme restera acquise à la société à titre d’indemnité forfaitaire, afin de couvrir les frais de commande de matériel et les coûts de gestion logistique.
9. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
GIOVY collecte et traite les données personnelles nécessaires à la gestion des commandes. Ces données sont transmises exclusivement aux partenaires indispensables à l’exécution du contrat (installateurs IRVE et prestataires de paiement tels que Scalapay). Conformément à la réglementation RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition en écrivant à : france@giovy.eu.
10. LITIGES ET DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable. À défaut d’accord, et dans le cas où le Client a la qualité de commerçant, le Tribunal de commerce de Paris sera seul compétent pour régler le différend.